AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Rappel des sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les auto-entrepreneurs

Rappel des sanctions applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les auto-entrepreneurs

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS, n° 2013-0000014, 15 févr. 2013 L'ACOSS et le RSI font le point, dans une instruction commune, sur les sanctions et les procédures applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié. Ils rappellent ainsi que : en cas de retard de déclaration, une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est due par déclaration tardive, soit 47 € en 2013 ; lorsqu'une ou plusieurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2013-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement