AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Recommandations administratives relatives aux incidences d'une contestation de l'avis médical d'inaptitude physique sur la rupture du contrat de travail

Recommandations administratives relatives aux incidences d'une contestation de l'avis médical d'inaptitude physique sur la rupture du contrat de travail

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

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Rép. min. n° 2405 : JOAN 22 janv. 2013 En réponse à la question d'un parlementaire relative à l'articulation entre les délais de reclassement et de licenciement pour inaptitude physique constatée au poste de travail et le délai de recours contre les avis rendus par la médecine du travail, susceptible de présenter une insécurité juridique, le ministère du Travail et de l'Emploi donne quelques recommandations de prudence aux employeurs qui, faute de reclassement possible, décident de licencier un salarié (...)

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N°8 . 2013-02-22


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