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Suppression des restrictions applicables aux laboratoires d'analyses

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

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D. n° 2013-117, 5 févr. 2013 : Journal Officiel 7 Février 2013 Le nombre de sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession, dans lesquelles une même personne physique ou morale est autorisée à détenir des participations, peut être limité pour certaines professions. Ainsi, jusqu'alors une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ne pouvait détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires (...)

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N°8 . 2013-02-22


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