Obligations fiscales

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2013 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Les règles applicables aux DEB ont été aménagées à compter du 1er janvier 2013 (V. D.O Actualité 4/2013, n° 15, § 1 et s.). Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février 2013 en utilisant le (...)

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N°8 . 2013-02-22


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