AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8Modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012 pour le bénéfice des réductions d'impôt Duflot et Scellier

Modalités de justification du respect par anticipation de la RT 2012 pour le bénéfice des réductions d'impôt Duflot et Scellier

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

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BOI-IR-RICI-230-10-30-20, BOI-IR-RICI-230-30-20 et BOI-IR-RICI-360-10-30, 20 févr. 2014 Les contribuables ayant acquis neuf ou construit un logement situé en métropole ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Duflot en justifiant, en lieu et place de l'obtention du label BBC 2005, du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). L'Administration précise que cette justification doit être (...)

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N°8 . 2014-02-27


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