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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2014

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHG-10-10-10, 21 févr. 2014, § 110 et 120 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60, 21 févr. 2014, § 130 et 170 Pour 2014, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,60 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 17,90 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 13,30 € TTC par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions (...)

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N°8 . 2014-02-27


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