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Commentaires administratifs sur l'application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-95, 25 févr. 2014 L'Administration précise la nature des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (et des travaux indissociablement liés) qui sont éligibles au taux de 5,5 % de TVA depuis le 1er janvier 2014. Certaines modalités d'application et d'entrée en vigueur de ce taux sont également précisées. L'article 9 de la loi de finances pour 2014 a étendu l'application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration (...)

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N°8 . 2014-02-27


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