AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8Assujettissement des succursales françaises d'entreprises étrangères à l'obligation de présentation dématérialisée de la comptabilité informatisée

Assujettissement des succursales françaises d'entreprises étrangères à l'obligation de présentation dématérialisée de la comptabilité informatisée

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

EXTRAIT *

BOI-CF-IOR-60-40-10, 18 févr. 2014, § 75 L'Administration modifie ses récents commentaires relatifs aux modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal. Contrairement à sa position initiale, elle considère finalement que les succursales françaises d'entreprises étrangères sont tenues, lorsqu'elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée conforme aux dispositions (...)

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N°8 . 2014-02-27


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