AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8Dispense d'immatriculation des opérateurs étrangers réalisant en France exclusivement des importations suivies de livraisons internes autoliquidées et actualisation de la liste des États membres de l'UE

Dispense d'immatriculation des opérateurs étrangers réalisant en France exclusivement des importations suivies de livraisons internes autoliquidées et actualisation de la liste des États membres de l'UE

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

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BOI-TVA-CHAMP-20-10, 19 févr. 2014, § 110 ; BOI-TVA-DECLA-20-10-20, 19 févr. 2014, § 105 La TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est en principe acquittée par la personne qui réalise l'opération (CGI, art. 283, 1, al. 1er). Toutefois, depuis le 1er septembre 2006, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA (qui prévoit que, pour certaines opérations, la taxe doit à titre dérogatoire être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur d'un bien ou (...)

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N°8 . 2014-02-27


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