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D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la modification par décret de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la TGAP ; Le décret n° 2014-219 du 24 février 2014 prévoit que, à compter du 27 février 2014 : – les activités relevant des rubriques 3230-a et 3230-b et de l'autorisation au titre des rubriques 2565 1.a et 1.b et 2566 1 et 2 sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; – les activités relevant du régime de (...)

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N°8 . 2014-02-27


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