AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8Précisions ministérielles sur l'application des conventions et accords collectifs nationaux outre-mer

Précisions ministérielles sur l'application des conventions et accords collectifs nationaux outre-mer

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

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Rép. min. Outre-mer n° 38870 : JOAN Q, 11 févr. 2014 À l'occasion d'une réponse ministérielle, le ministre des Outre-mer apporte des précisions sur l'application des conventions et accords collectifs nationaux dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM). Son attention a en effet été attirée sur l'exclusion des DOM-COM du champ d'application des conventions et accords collectifs nationaux en l'absence de stipulation expresse le prévoyant (C. trav., art. L. 2222-1, al. 3), et sur la (...)

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N°8 . 2014-02-27


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