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Publication de l'ordonnance relative aux logements intermédiaires

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014 : Journal Officiel 21 Février 2014 L'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a pour objet de favoriser le développement de logements dits « intermédiaires », qui se caractérisent soit par un niveau de loyers situé entre ceux du parc social et ceux du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché. L'ordonnance crée un nouveau contrat de bail de longue durée, dit « bail réel immobilier », dont l'objectif est de diminuer (...)

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N°8 . 2014-02-27


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