AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8Aménagement des dispositions réglementaires sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Aménagement des dispositions réglementaires sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

D.O Actualité - 27 Février 2014 - n° 8

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D. n° 2014-190, 21 févr. 2014 : Journal Officiel 23 Février 2014 La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a simplifié et accéléré la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, favorisé le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilité l'accompagnement social de certaines personnes surendettées et étendu les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure (L. n° 2013-672, 26 juill. (...)

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N°8 . 2014-02-27


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