AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

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L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives comporte, dans plusieurs domaines, de nombreuses mesures habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance. Ces mesures sont présentées ci-après de manière synthétique, classées par matière. La (...)

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N°8 . 2015-02-19


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