AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Assouplissement des modalités de conservation des documents constitutifs d'une piste d'audit fiable

Assouplissement des modalités de conservation des documents constitutifs d'une piste d'audit fiable

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

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L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 33 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Les entreprises pourront conserver les éléments permettant d'établir d'une piste d'audit fiable sous la forme de leur choix, électronique ou papier, à compter de la publication d'un arrêté fixant les modalités d'archivage électronique de ces documents, et au plus tard le 1er janvier 2016. Cet article a été rédigé par Caroline Moroni Seror, avocat spécialiste des questions de fiscalité informatique au sein du cabinet CSM. Depuis (...)

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N°8 . 2015-02-19


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