AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Suppression de la déclaration spécifique de participation-formation pour les entreprises d'au moins 10 salariés

Suppression de la déclaration spécifique de participation-formation pour les entreprises d'au moins 10 salariés

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 30 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 À compter de la campagne 2016 sur les rémunérations versées en 2015, le versement à effectuer par les entreprises employant au moins 10 salariés en cas de participation insuffisante à la formation professionnelle continue ne sera plus réalisé à l'appui de la déclaration n° 2483 mais avec le bordereau n° 2485, comme pour les entreprises employant moins de 10 salariés. La déclaration n° 2483 sera donc supprimée pour toutes les (...)

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N°8 . 2015-02-19


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