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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 5 décembre 2014

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

CADF, 5 déc. 2014 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa dernière séance ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. On relèvera que deux des trois affaires traitées au cours de cette séance ont trait à l'utilisation, considérée comme abusive, du régime mère-fille (exonération des dividendes). Dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de (...)

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N°8 . 2015-02-19


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