AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Possibilité d'imputer une créance de CICE pour le paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant

Possibilité d'imputer une créance de CICE pour le paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, § 10 ; BOI-IS-DECLA-20-10, 4 févr. 2015, § 110 Revenant sur sa position antérieure, exprimée dans une lettre au Président du CSOEC, l'Administration indique expressément, dans la base BOFiP-Impôts, que les créances de CICE qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'IS peuvent s'imputer sur les acomptes dus au titre de l'exercice suivant. Les créances de CICE non imputées sur le dernier solde d'IS pourront ainsi être imputées dès le premier acompte d'IS (...)

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N°8 . 2015-02-19


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