AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Aides d'État : intégration dans le CGI des références aux nouveaux règlements de minimis

Aides d'État : intégration dans le CGI des références aux nouveaux règlements de minimis

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 53, I : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Suite à l'adoption de nouveaux règlements relatifs aux aides de minimis agricoles et non agricoles, les dispositifs fiscaux prévus dans le CGI s'appliquant dans les conditions prévues par la réglementation de minimis ont été modifiés afin d'intégrer les références aux nouveaux règlements. Les dispositions des règlements (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2013 (secteur non agricole) et n° 1535/2007 du 20 décembre (...)

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N°8 . 2015-02-19


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