AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation d'une société

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 24 : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Régime actuel. - Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 1, 5°). Régime nouveau. - Pour simplifier les formalités incombant aux entreprises, l'article 24 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises (...)

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N°8 . 2015-02-19


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