AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Seuil et modalités d'application pour 2015 de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements (Taxe Apparu)

Seuil et modalités d'application pour 2015 de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements (Taxe Apparu)

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

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BOI-RFPI-CTRL-10, 13 févr. 2015, § 53, 56 et 70 Une taxe annuelle, dite « taxe Apparu », est due par les bailleurs personnes physiques ou morales, au titre des logements de petite surface situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements (zone A incluant la zone A bis) (CGI, ann. III, art. 58 P). La taxe, assise sur les loyers, s'applique aux logements dont la surface habitable est (...)

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N°8 . 2015-02-19


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