AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Simplification du transfert du siège social des SARL

Simplification du transfert du siège social des SARL

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

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L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 23, II, 1° et 2° : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Le déplacement du siège social, décidé par le seul gérant d'une SARL, dans le même département ou dans un département limitrophe, pourra désormais être ratifié par les associés à la majorité simple, c'est-à-dire un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le transfert du siège social d'une société constitue une modification statutaire car il conduit à modifier l'adresse du siège (...)

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N°8 . 2015-02-19


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