AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Extension du champ d'application de la location d'actions ou de parts sociales dans les SEL

Extension du champ d'application de la location d'actions ou de parts sociales dans les SEL

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

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L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 23, II, 4° et III : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Les possibilités de location d'actions ou de parts sociales de SEL sont étendues à des personnes qui n'exercent pas au sein de la société, mais qui ont la qualité de « professionnel exerçant la profession constituant l'objet social de la société ». Toutefois, pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé et celles exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, l'accès à la location des (...)

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N°8 . 2015-02-19


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