AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8Limitation de l'obligation de déclaration de conformité en cas de fusion et scission de sociétés

Limitation de l'obligation de déclaration de conformité en cas de fusion et scission de sociétés

D.O Actualité - 19 Février 2015 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 23, II, 3° : Journal Officiel 21 Décembre 2014 L'obligation de déposer une déclaration de conformité en cas de fusion et scission de sociétés est désormais limitée : aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes, aux sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière. En cas de fusion ou de scission, les sociétés participant à l'opération étaient jusqu'alors tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dite de conformité, (...)

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N°8 . 2015-02-19


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