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Présentation du cadre juridique du mécanisme fiduciaire

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

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L. instituant la fiducie, n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 1er et 2 et 13 à 18 La fiducie, qui s'inscrit dans un cadre contractuel, a pour objet d'opérer un transfert de propriété à une fin déterminée. Dans le cadre d'une relation triangulaire, entre un constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire, le transfert peut porter sur des biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, des droits personnels, des droits réels principaux ou accessoires ou des sûretés. Afin d'éviter que la fiducie ne soit utilisée (...)

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N°9 . 2007-03-12


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