AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Calcul des plus-values réalisées par les ayants droit personnes physiques du constituant d'un patrimoine fiduciaire

Calcul des plus-values réalisées par les ayants droit personnes physiques du constituant d'un patrimoine fiduciaire

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 5 En cas de cession d'un bien ou droit immobilier reçu lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux ayants droit à la fin du contrat de fiducie, le prix d'acquisition est égal à la valeur de ce bien ou de ce droit telle qu'elle est stipulée dans l'acte qui a opéré le transfert. En cas de cession de titres ou droits reçus en cas de dissolution du constituant lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux ayants droit du constituant : le prix d'acquisition des (...)

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N°9 . 2007-03-12


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