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Régime de la fiducie au regard de l'impôt sur les sociétés

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 6 et 7 Le régime fiscal de la fiducie est déterminé à partir d'un principe de neutralité, afin que la fiducie ne soit qu'un instrument juridique. Les profits et les pertes ainsi que les plus-values ou moins-values résultant du transfert des biens du constituant dans le patrimoine fiduciaire sont exclus, sous certaines conditions, du résultat imposable de l'exercice de transfert. Pendant la durée du contrat, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon (...)

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N°9 . 2007-03-12


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