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Régime de la fiducie au regard de la TVA

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 8 L'exécution des obligations du fiduciaire constitue une prestation de service, qui entre dans le champ d'application de la TVA si elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. En outre, les opérations portant sur des immeubles sont également imposables par disposition expresse de la loi, à l'exception de celles portant sur des droits résultant d'un contrat de fiducie qui sont afférents à des immeubles achevés depuis plus de cinq (...)

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N°9 . 2007-03-12


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