AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Établissement des impôts locaux au nom du fiduciaire

Établissement des impôts locaux au nom du fiduciaire

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 9 Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, la taxe professionnelle ainsi que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties sont établies au nom du fiduciaire. Les bases d'imposition aux taxes foncières et à la taxe professionnelle du fiduciaire sont déterminées dans les conditions de droit commun. Afin d'éviter tout risque d'évasion fiscale, en cas de transfert ou de transmission de bien résultant de l'exécution du contrat (...)

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N°9 . 2007-03-12


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