AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Régime de la fiducie au regard des droits d'enregistrement et de l'ISF

Régime de la fiducie au regard des droits d'enregistrement et de l'ISF

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

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L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 1er, 3 et 4 La loi instituant la fiducie comporte un volet fiscal en matière de droits d'enregistrement et de publicité foncière. Le transfert de détention de biens que constitue la fiducie est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement mais il n'est pas soumis à un droit proportionnel. Cependant, en présence de biens immobiliers la publication de l'acte constitutif de la fiducie est exigée, avec pour corollaire fiscal la perception d'un droit proportionnel (...)

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N°9 . 2007-03-12


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