AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Institution de modalités spécifiques de contrôle et de sanction applicables aux fiducies

Institution de modalités spécifiques de contrôle et de sanction applicables aux fiducies

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-211, 19 févr. 2007, art. 10 et 11 Des dispositions spécifiques sont introduites pour renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l'Administration en matière de fiducie. L'Administration dispose d'un droit de communication, auprès de toute personne exerçant un pouvoir de décision sur la fiducie, sur tous documents qui y sont relatifs. La fiducie peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité, la procédure étant suivie entre l'Administration et le fiduciaire. La durée de l'ESFP (...)

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N°9 . 2007-03-12


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