AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Assouplissement de la règle de répartition du congé de maternité avant et après la date présumée d'accouchement

Assouplissement de la règle de répartition du congé de maternité avant et après la date présumée d'accouchement

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance, 5 mars 2007, art. 30 (Journal Officiel 6 Mars 2007) Les salariées ont désormais la faculté de différer la date de leur départ en congé maternité et de bénéficier corrélativement d'une prolongation de leur congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. Cet assouplissement est subordonné à l'avis favorable du médecin qui doit établir un certificat médical, destiné à l'employeur, attestant que la poursuite de l'activité professionnelle est compatible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2007-03-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement