AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Conditions d'éligibilité des contrats d'assurance « impayés de loyers » aux compensations fiscales et financières

Conditions d'éligibilité des contrats d'assurance « impayés de loyers » aux compensations fiscales et financières

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

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D. n° 2007-92, 24 janv. 2007 (Journal Officiel 26 Janvier 2007) Un décret précise le contenu du cahier des charges que doivent respecter les compagnies d'assurance qui proposent des contrats couvrant le risque de loyers impayés pour bénéficier des compensations financières. Le respect de ce cahier des charges est également nécessaire pour que l'assuré puisse bénéficier de la réduction d'impôt au titre des primes d'assurances versées. Sont ainsi précisées les conditions particulières que doivent respecter (...)

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N°9 . 2007-03-12


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