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Procédure de rectification des inscriptions erronées portées au registre

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 106125 à Zimmermann, JOAN 6 févr. 2007, p. 1401 Interrogée sur la procédure à suivre en cas de rectification des inscriptions erronées portées au RCS, l'Administration rappelle que : les mentions obligatoires et notamment les décisions intervenues dans les procédures collectives sont portées d'office au RCS par le greffier du tribunal de commerce (D. n° 84-406, 30 mai 1984, art. 35 et s.) ; lorsque les inscriptions portées au registre contiennent des éléments erronés, il convient de (...)

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N°9 . 2007-03-12


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