AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Mesures réglementaires relatives aux messages publicitaires en faveur de certains aliments et boissons

Mesures réglementaires relatives aux messages publicitaires en faveur de certains aliments et boissons

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2007-263, 27 févr. 2007 (Journal Officiel 28 Février 2007) Pris en application de l'article 57 de la LFSS 2006 (V. D.O Actualité 46/2005, n° 29, § 267), le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 précise que le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (...)

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N°9 . 2007-03-12


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