AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9Faculté pour le syndic d'effectuer certaines notifications et mises en demeure par télécopie

Faculté pour le syndic d'effectuer certaines notifications et mises en demeure par télécopie

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2007-285, 1er mars 2007 (Journal Officiel 3 Mars 2007) Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifie à compter du 1er avril 2007 : le régime des notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires afin d'autoriser le syndic à accomplir certaines formalités par la voie de la télécopie ; le délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, à l'exception de la mise en demeure en vue d'obtenir le paiement des dettes exigibles avant mutation d'un lot faite par (...)

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N°9 . 2007-03-12


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