Obligations fiscales

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en mars (Centre interrégional de saisie des données . - V. étude F-37 700-72). Ce délai est repoussé au lundi 16 avril ou au mardi 17 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Paiement de la taxe sur les salaires versés : en mars si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 € ; au 1er trimestre si le montant de la taxe acquittée (...)

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N°9 . 2007-03-12


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