Obligations sociales

D.O Actualité - 12 Mars 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement (organisme conventionné) de la fraction semestrielle (ou, le cas échéant, trimestrielle) de la cotisation d'assurance maladie-maternité Toutefois, les majorations de retard ne seront applicables qu'à partir du 3 avril 2007 à 0 heure (V. D.O Actualité 8/2007, n° 25, § 1). Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, (...)

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N°9 . 2007-03-12


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