AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9Non-conformité de la procédure de visite domiciliaire à la Convention européenne des droits de l'Homme

Non-conformité de la procédure de visite domiciliaire à la Convention européenne des droits de l'Homme

D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

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CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03 La Cour européenne des droits de l'Homme vient de juger que la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon ces dispositions, les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire doivent en effet pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas (...)

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N°9 . 2008-03-06


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