AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9Remise du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires

Remise du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires

D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

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Communiqué Min. Justice, 20 févr. 2008 Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires a été remis au Garde des Sceaux le 20 février 2008. Il contient 30 propositions que le ministre de la Justice souhaite mettre en oeuvre. Un projet de loi devrait donc prévoir : la suppression d'une quarantaine d'infractions pénales en droit des affaires ; la mise en place de sanctions pour les comportements les plus graves ; la limitation des cumuls de sanctions ; le renforcement de la sécurité juridique (...)

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N°9 . 2008-03-06


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