AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9Publication du seuil des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée et modification des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Publication du seuil des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée et modification des dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2008-171, 22 févr. 2008 (JO 24 févr.) D. n° 2008-206, 29 févr. 2008 (JO 2 mars) Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 fixe à 206 000 € hors taxes le seuil mentionné, pour les marchés négociés dont la préparation, la passation, l'exécution et le règlement peuvent être attribués à l'exécutif d'une collectivité territoriale (communes, départements, régions) et qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité (V. CGCT, art. L. 2122-22, (...)

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N°9 . 2008-03-06


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