AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9Rappel par la Commission relative à la copropriété des règles relatives aux appels de fonds exigibles par les syndics

Rappel par la Commission relative à la copropriété des règles relatives aux appels de fonds exigibles par les syndics

D.O Actualité - 6 Mars 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Recommandation CRC n° 8, 7 janv. 2008 La Commission relative à la copropriété (CRC) vient de modifier sa recommandation concernant les appels de fonds que le syndic de copropriété peut exiger des copropriétaires. Après un rappel des règles applicables (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14-1, 14-2, 35 à 35-2, 36, 37 et 45-1), elle précise que : à défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant par lettre recommandée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°9 . 2008-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement