AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Éligibilité au taux réduit de certains travaux portant sur des arbres qui constituent le préalable à des travaux sur des locaux d'habitation

Éligibilité au taux réduit de certains travaux portant sur des arbres qui constituent le préalable à des travaux sur des locaux d'habitation

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

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RES n° 2009/10 (TCA), 24 févr. 2009 Les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins attenants à des locaux d'habitation peuvent désormais bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu'ils constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Par ailleurs, lorsque ces travaux constituent des travaux d'urgence, le taux réduit s'applique quelle que soit l'ancienneté du local d'habitation. Ces (...)

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N°9 . 2009-03-13


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