AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Éligibilité au crédit d'impôt 2009 des pompes à chaleur air/air et des chaudières basse température non définitivement réglées au 31 décembre 2008

Éligibilité au crédit d'impôt 2009 des pompes à chaleur air/air et des chaudières basse température non définitivement réglées au 31 décembre 2008

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

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RES n° 2009/11 (FP), 3 mars 2009 L'article 109 de la loi de finances pour 2009 a exclu du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater) les dépenses d'acquisition de pompes à chaleur de type air/air et de chaudières à basse température réalisées à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur du crédit d'impôt intervenant à la date du règlement définitif de la dépense, et non lors de l'acceptation du devis ou du versement d'un acompte, les dépenses (...)

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N°9 . 2009-03-13


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