AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Modalités d'imposition des SCI de construction vente agissant dans le cadre du dispositif du Pass foncier

Modalités d'imposition des SCI de construction vente agissant dans le cadre du dispositif du Pass foncier

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2009/13 (FI), 3 mars 2009 Dans une décision de rescrit du 3 mars 2009 (RES n° 2009/13 (FI)), l'Administration précise les modalités d'imposition d'une société de construction vente qui, dans le cadre du dispositif Pass foncier, cède le terrain sur lequel l'immeuble est construit à la structure de portage. On rappelle que le dispositif Pass foncier consiste en un mécanisme de financement destiné à faciliter l'accession des ménages modestes à la propriété, par la dissociation de l'acquisition (...)

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N°9 . 2009-03-13


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