AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Respect de l'engagement de conservation en cas d'absorption par la société cessionnaire de la société à prépondérance immobilière dont les titres ont été cédés sous le bénéfice du taux réduit d'IS

Respect de l'engagement de conservation en cas d'absorption par la société cessionnaire de la société à prépondérance immobilière dont les titres ont été cédés sous le bénéfice du taux réduit d'IS

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2009/12 (FE), 3 mars 2009 Les plus-values dégagées lors de la cession ou de l'apport de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) au profit de certaines sociétés foncières sont soumises à l'IS au taux réduit de 19 % (CGI, art. 219, I, a sexies-0 bis et art. 210 E – L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 26. – V. D.O Actualité 47/2007, n° 24). On rappelle que ce taux a été porté de 16,5 % à 19 % à compter du 1er janvier 2009 (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 25. (...)

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N°9 . 2009-03-13


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