AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Délai de souscription de la déclaration de succession en cas de contestation de la dévolution successorale

Délai de souscription de la déclaration de succession en cas de contestation de la dévolution successorale

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

BOI 7 G-2-09, 5 mars 2009 Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703 Les héritiers d'une personne décédée sont saisis de plein droit de sa succession (C. civ., art. 724) et doivent procéder à la déclaration de succession dans le délai de : six mois à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an à compter du jour du décès, dans les autres cas (CGI, art. 641). Des délais spéciaux sont prévus pour les successions des personnes domiciliées dans les départements (...)

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N°9 . 2009-03-13


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