AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Absence de donation indirecte en cas de mise en réserve des bénéfices d'une société dont les titres sont démembrés

Absence de donation indirecte en cas de mise en réserve des bénéfices d'une société dont les titres sont démembrés

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

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Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806 La Cour de cassation vient de rappeler, s'agissant de titres de sociétés dont la propriété est démembrée, que l'affectation des bénéfices sociaux n'a pas d'incidence sur l'existence éventuelle d'une donation indirecte. Confirmant sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale juge en effet que les bénéfices réalisés par une société ne constituent des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique (...)

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N°9 . 2009-03-13


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