AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Acte révélateur faisant courir la prescription abrégée en matière d'enregistrement et d'ISF

Acte révélateur faisant courir la prescription abrégée en matière d'enregistrement et d'ISF

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

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BOI 13 L-3-09, 5 mars 2009 Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-11.952 En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que de taxes et redevances assimilées à ces impositions, l'Administration peut exercer une action en reprise : jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée, lorsque l'exigibilité des droits et taxes (...)

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N°9 . 2009-03-13


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