AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9Formulaire de la déclaration commune des revenus de 2008

Formulaire de la déclaration commune des revenus de 2008

D.O Actualité - 13 Mars 2009 - n° 9

EXTRAIT *

A. 24 févr. 2009 (Journal Officiel 6 Mars 2009) Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants doivent souscrire une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants (CSS, art. R. 115-5, I, al. 1. – V. Guide D.O à paraître). Pour les professions libérales, une convention est passée à cet effet entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes (...)

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N°9 . 2009-03-13


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